En vigueur depuis le 24 novembre 2018, la loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) apporte de nombreuses modifications dans le domaine de l’immobilier. Destinée à faciliter la construction, à protéger les locataires et à soutenir les propriétaires, cette législation a des conséquences importantes pour ces derniers. Cet article vous propose un tour d’horizon des principales implications de la loi Elan pour les propriétaires.
Les nouvelles règles en matière de location
La loi Elan modifie plusieurs aspects relatifs à la location d’un bien immobilier. Tout d’abord, elle encadre davantage la durée des contrats de location meublée. Désormais, la durée minimale d’un bail meublé est fixée à un an, renouvelable tacitement. Pour les étudiants, cette durée minimale est réduite à neuf mois sans renouvellement automatique. Les propriétaires doivent donc adapter leurs contrats en conséquence.
En outre, la loi Elan instaure un dispositif d’encadrement des loyers, qui peut être mis en place par les collectivités locales dans les zones tendues. Les propriétaires concernés doivent ainsi se conformer aux plafonds définis par ces collectivités pour fixer le montant du loyer.
L’amélioration de la protection des copropriétaires
La loi Elan renforce la protection des copropriétaires en réformant le fonctionnement des syndicats de copropriété. Désormais, les syndics sont tenus d’établir un contrat type, ce qui facilite la comparaison des offres et permet aux copropriétaires de mieux choisir leur prestataire. Par ailleurs, les copropriétés de moins de 200 lots doivent désormais constituer un fonds de travaux alimenté annuellement par les copropriétaires à hauteur d’au moins 5% du budget prévisionnel.
De plus, la loi Elan simplifie les procédures de vote en assemblée générale et facilite la réalisation de travaux d’amélioration énergétique dans les copropriétés. Ces mesures visent à encourager les propriétaires à entreprendre des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur logement.
La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
La loi Elan met en place plusieurs dispositions pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. Notamment, elle instaure une nouvelle procédure administrative permettant aux préfets d’ordonner la mise en conformité des logements insalubres ou dangereux. Les propriétaires concernés peuvent ainsi être contraints de réaliser des travaux dans un délai déterminé.
De plus, les sanctions pénales et financières à l’encontre des marchands de sommeil sont renforcées. Les personnes reconnues coupables de ce type de pratiques encourent désormais une peine d’emprisonnement de cinq ans et une amende allant jusqu’à 375 000 euros.
La transformation de bureaux en logements
Pour favoriser la création de logements, la loi Elan facilite la transformation de bureaux en logements. Elle assouplit notamment les règles d’urbanisme et prévoit des incitations fiscales pour les propriétaires qui réalisent ces opérations. Ainsi, les propriétaires de bureaux peuvent bénéficier d’un abattement exceptionnel sur les plus-values réalisées lors de la vente du bien, à condition que celui-ci soit transformé en logement.
Le développement du numérique dans l’immobilier
Enfin, la loi Elan vise à soutenir le développement du numérique dans l’immobilier. Elle prévoit notamment la dématérialisation des échanges entre les copropriétaires et leur syndic, ainsi que la mise en place d’un carnet numérique du logement pour faciliter la gestion et le suivi des informations relatives à un bien immobilier.
En résumé, la loi Elan a un impact significatif sur les propriétaires immobiliers, avec des conséquences diverses selon leur situation. Il est donc important pour ces derniers de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires afin d’adapter leurs pratiques en conséquence.