Acheter une propriété en construction ou sur plan peut être une option intéressante pour les acquéreurs souhaitant investir dans un bien immobilier neuf. Cependant, il est important de connaître les aspects juridiques liés à ce type d’achat. Dans cet article, nous vous présenterons les différents éléments à prendre en compte lors de l’acquisition d’un logement en cours de construction ou sur plan.
1. Le contrat de réservation
Le premier aspect juridique à considérer lors de l’achat d’une propriété en construction ou sur plan est la signature du contrat de réservation. Ce contrat, également appelé contrat préliminaire, permet au futur acquéreur et au promoteur immobilier de s’entendre sur les conditions générales de la vente (prix, délai, caractéristiques du logement…). Il est important de noter que ce contrat n’a pas valeur de vente définitive, et qu’il est possible pour l’acheteur de se rétracter dans un délai légal (généralement 10 jours).
Dans le cadre du contrat de réservation, il est essentiel pour l’acquéreur d’être attentif aux conditions suspensives qui peuvent être stipulées. Parmi celles-ci, on retrouve notamment l’obtention d’un crédit immobilier à un taux précisé ou encore la garantie d’achèvement des travaux par le promoteur.
2. Le contrat de vente définitif
Une fois que les conditions suspensives sont levées, il est possible de passer à la signature du contrat de vente définitif. Ce document, qui doit être établi par un notaire, engage définitivement l’acheteur et le vendeur. Il contient notamment les informations relatives au prix de vente, aux modalités de paiement et aux garanties offertes par le promoteur.
Il convient également de vérifier que le contrat de vente mentionne les mentions obligatoires telles que la description précise du logement (surface habitable, nombre de pièces…), la date prévisionnelle d’achèvement des travaux ou encore les pénalités applicables en cas de retard de livraison.
3. Les garanties offertes par le promoteur immobilier
Lorsque vous achetez une propriété en construction ou sur plan, il est important d’être attentif aux différentes garanties offertes par le promoteur immobilier. Parmi celles-ci, on retrouve :
- La garantie d’achèvement, qui assure que le bien immobilier sera effectivement construit dans les délais prévus au contrat;
- La garantie décennale, qui couvre pendant 10 ans les dommages liés à la construction et pouvant affecter la solidité du bâtiment ou rendre le logement inhabitable;
- La garantie biennale, qui concerne les équipements dissociables du bâtiment (chauffage, volets…) et couvre leur bon fonctionnement pendant 2 ans après la réception des travaux.
Il est essentiel de vérifier que ces garanties sont bien mentionnées dans le contrat de vente, et de s’informer sur les modalités pour les faire jouer en cas de besoin.
4. Les recours en cas de litige
Enfin, il est important d’être conscient des recours possibles en cas de litige avec le promoteur immobilier. Si vous constatez des malfaçons ou des retards de livraison, il est recommandé d’adresser une mise en demeure au promoteur pour lui demander de respecter ses engagements. En cas d’absence de réponse ou de refus, il peut être nécessaire d’engager une procédure judiciaire.
Pour faciliter vos démarches et vous assurer d’être bien accompagné lors de l’achat d’une propriété en construction ou sur plan, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du secteur immobilier, tel que Kalimmo, spécialiste dans l’accompagnement des acquéreurs et investisseurs immobiliers.
En résumé, l’achat d’une propriété en construction ou sur plan présente un certain nombre d’aspects juridiques à prendre en compte. Il est important de bien s’informer et de se faire accompagner par des professionnels pour sécuriser au mieux votre investissement immobilier.