Le droit de passage est désigné comme une disposition légale affectant la propriété. La servitude sur une propriété est ce à quoi renvoie la notion de droit de passage. D’après l’article 682 du CC, le droit de passage est une règle importante pour ce qui concerne l’accessibilité d’une enclave aux voies publiques. Cette loi prévoit que les propriétaires de terrains situés dans une enclave peuvent demander aux propriétaires pour l’obtention des accès aux voies publiques. Si la route est endommagée, il est possible que le droit de passage soit annulé.
Définition d’une zone enclave et d’un droit de passage
L’enclave est une zone inaccessible par voie publique en raison de sa proximité avec d’autres logements. Si un terrain n’est pas facilement accessible à pied, à vélo ou en voiture, il est considéré comme enclavé. Le terrain peut avoir une grande pente ou un espace de circulation étroit le rendant impraticable. Les zones dont l’usage est limité d’un point de vue géographique sont considérées comme enclavées. L’intervention d’un expert est nécessaire pour estimer qu’un terrain est enclavé. Le propriétaire ne peut revendiquer un droit d’usage du terrain si ce dernier a empiété sur une construction ou un aménagement.
Le droit de passage est nécessaire lorsque la zone à laquelle l’on veut accéder est inaccessible par la route. Tout type de construction situé dans une enclave peut requérir un droit de passage. Si une propriété voisine à accès la route de sortie de l’enclave, il sera possible d’accorder une demande de droit de passage.
Procédure de demande de droit de passage
Pour faire une demande de droit de passage, le propriétaire doit se rapprocher de son voisin. C’est le propriétaire du terrain qui s’occupe de formuler la demande. Quant au locataire, il doit demander l’accès à la voie publique ou l’absence de voie de sortie de sa propriété. Il s’agit d’une condition pour une demande du droit de passage si la servitude attachée à une propriété donne accès à la route nationale.
Que faire pour annuler une servitude de passage ?
Si le terrain n’est pas enclavé, le droit de passage n’est pas utile. Cela est dû au changement de la propriété enclavée. Il existe deux possibilités pour la suppression du droit de passage : soit un accord à l’amiable, soit une instruction d’une juridiction.
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La suppression d’un droit de passage est faisable devant un avocat. De cette façon, vous vous assurez que le document est authentique et qu’il comprend les détails relatifs à la route. En cas de désaccord, le fonds dominant est celui n’est pas enclavé, et le fonds servant est celui situé sur un tracé droit. Si la somme de l’indemnité doit être contestée, le propriétaire doit prouver que le fonds servant a été affecté. Dans tous les cas, le juge va fonder sa décision sur le caractère enclavé.